CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Mises à jour le 27/04/2025

Article 1 – Définition

Les termes suivants utilisés dans les présentes CGV auront le sens défini ci-après :
-  Client ou locataire : Toute personne physique ou morale professionnelle ou non professionnelle ayant accepté les conditions des présentes CGV et ayant signé un contrat de location avec le Loueur.
-  Prestataire de service ou Loueur : la société Forez'Cursion Retro, société par actions simplifié immatriculée aux RSC de Saint-Étienne, numéro Siren 942 838 525.
-  Véhicule/Mobylette de Collection : Tout véhicule ou mobylette inscrit comme tel dans le contrat de location, possédant une valeur patrimoniale ou historique, et destiné à un usage récréatif.
-  Contrat de Location : Document contractuel signé entre les deux parties, récapitulant les conditions spécifiques de la mise à disposition du véhicule ou de la mobylette de collection.
-  Loyer : Somme due par le Locataire pour la mise à disposition temporaire du véhicule ou de la mobylette.


Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de location (CGL) s'appliquent à toutes les locations de véhicules et mobylettes de collection proposées par le Loueur. Elles régissent les droits et obligations des parties pour toute réservation, location et utilisation des véhicules ou mobylettes. Elles constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Forez'Cursion Retro («Le Prestataire/ Loueur») fournit aux Clients professionnels et non professionnels (le Client/ Locataire) qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : Location de véhicules et mobylette de collection
Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par La société Forez'Cursion Retro, sauf dérogation expresse et écrite.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client.
Toute demande de location implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de location.
Le contrat de location, Le devis, l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour et le dépôt de garantie font partie intégrante de ces conditions générales.
Le loueur, la société Forez’Cursion Retro, se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de demande de location par le client.
Ces conditions générales de location concernent seulement la réservation d’une location de voiture, d’une mobylette à des fins touristiques.


Article 3 – Conditions de location

Pour pouvoir signer le contrat de location, le client ou/ et le conducteur doit impérativement remplir les conditions suivantes :
-    Avoir au minimum 23 ans pour les voitures et pour les mobylettes
-    Être titulaire du permis de conduire (national, européen ou international) en cours de validité et en capacité de le justifier depuis 3 ans
-    Présenter un justificatif de domicile (- de 3 mois)
-    Présenter une pièce d’identité (CNI ou passeport) valide le jour de la location
-    Être muni de la confirmation de réservation envoyée par le loueur en amont
-    Présenter une attestation d’assurance datant de moins d’un mois indiquant le bonus / malus et précisant une non-interdiction d’assurance
Tous ces documents doivent être en cours de validité. Les copies ne seront pas acceptées. Si un des documents énoncés ci-dessus venait à manquer, le prestataire se réserverait le droit de refuser la location sans aucune compensation à l’égard du locataire/client.
 
Un seul conducteur principal peut être désigné au contrat de location. Un conducteur supplémentaire peut être autorisé, sous réserve de satisfaire aux mêmes conditions de location prévues aux présentes Conditions générales de location, moyennant un supplément forfaitaire de 10 €.
Toute personne supplémentaire souhaitant être désignée comme conducteur, devra impérativement présenter un permis de et un document d’identité le jour de la location.
En cas de retrait immédiat du permis du conducteur et si un deuxième conducteur n’a pas été préalablement désigné au contrat, des frais de rapatriement du véhicule sur le lieu de stockage de départ seront facturés au client.
Seuls le ou les conducteurs expressément désignés et nommés au contrat de location bénéficient de la qualité d’assuré au titre de la police d’assurance souscrite par le Loueur.
En conséquence, en cas de sinistre survenant alors que le véhicule est conduit par une personne non désignée au contrat de location, le Locataire sera pleinement et exclusivement responsable de l’intégralité des conséquences financières, y compris des dommages causés aux tiers et au véhicule, sans que le Loueur ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.


Article 4 – Obligation des parties

4.1 Obligation du locataire

- Respect du Code de la route : Le locataire s'engage à conduire le véhicule conformément à l’ensemble des lois, règlements et dispositions en vigueur relatifs à la circulation routière sur le territoire français.
Toutes contraventions, amendes, infractions ou pénalités administratives ou pénales constatées pendant la durée de la location seront intégralement à la charge du locataire, lesquelles sont considérées comme résultant de la garde juridique du véhicule.
Un frais de gestion forfaitaire de 40 € TTC sera en outre appliqué pour le traitement administratif de chaque infraction.
- Restrictions d’usage du véhicule : Le locataire s’interdit formellement d’utiliser le véhicule sur des voies non autorisées à la circulation publique, qu’elles soient balisées ou non, telles que chemins non praticables, plages, dunes, sentiers forestiers ou toute autre voie non adaptée.
En cas d’immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation des conditions de roulage (par exemple : ensablement, enlisement), le contrat de location pourra être immédiatement résilié de plein droit sans remboursement.
Tous les frais de dépannage, de remise en état et de rapatriement du véhicule resteront entièrement à la charge du locataire.
-Conduite sous influence et aptitude à la conduite : Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la location, ou de retirer un conducteur de la liste des conducteurs autorisés, s’il estime, à sa seule appréciation, que ce dernier n’est pas apte à conduire en toute sécurité, notamment en cas de signes d’alcoolémie, de consommation de stupéfiants, de narcotiques ou de toute autre substance altérant les capacités de conduite.
Dans ce cas, 50 % du montant total de la location sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.
- Responsabilité en cas de dégradation : Le locataire est pleinement responsable de toute dégradation, avarie, perte ou vol affectant le véhicule pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause, sauf preuve d’un cas de force majeure.
Cette responsabilité couvre notamment les dommages matériels ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule.
-Vol du véhicule : En cas de vol du véhicule, le locataire s’engage à déclarer immédiatement le vol aux autorités compétentes et à transmettre au loueur, dans un délai de 48 heures ouvrées, le dépôt de plainte officiel ainsi que les clés originales du véhicule.
À défaut de restitution des clés, le locataire sera déchu du bénéfice de la garantie vol, et restera intégralement redevable du coût du véhicule.
Les frais de remplacement des clés perdues, volées ou détériorées seront à la charge exclusive du locataire.
- Accident : En cas d’accident, le locataire doit : informer immédiatement le loueur, remettre dans les plus brefs délais un constat amiable dument rempli, clair, précis et signé par les deux parties et communiquer, le cas échéant, les coordonnées complètes de tout témoin présent sur les lieux.
-Devoir de garde : Le locataire est tenu d'assurer la garde prudente et diligente du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de stationnement ou d’inutilisation, le véhicule devra être fermé à clé, la bâche (le cas échéant) correctement refermée, les clés retirées du véhicule et aucun objet de valeur ne devra être laissé à l’intérieur. En outre, en cas de saisie du véhicule, immobilisation ou rapatriement, une pénalité forfaitaire de 1 500 € TTC sera facturée au locataire, à laquelle s’ajouteront les frais réels de récupération et de transport du véhicule.
- Interdiction de fumer : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule, sous peine de retenue sur le dépôt de garantie pour nettoyage et désodorisation.
- Capacité du véhicule : Le locataire s’engage par ailleurs à ne pas transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule. 
 - Dépôt de garantie (caution) : Une empreinte bancaire sera exigée au titre de dépôt de garantie avant la remise du véhicule :
° 2 000 € pour les véhicules de type Citroën 2CV,
° 1000 € pour les mobylettes de collection.
Cette somme ne sera ni encaissée, ni débitée sauf en cas de manquement aux obligations du locataire ou de dommage constaté sur le véhicule au retour.
- Vigilance mécanique et responsabilité en cas de négligence : Le locataire s’engage à faire preuve de vigilance concernant tout comportement anormal du véhicule, notamment :
° Bruits inhabituels,
° Voyants d’alerte allumés sur le tableau de bord.
En cas d’anomalie, le locataire devra immédiatement arrêter le véhicule et contacter le loueur et/ou l’assistance technique.

Tout dommage résultant de la poursuite de l’utilisation du véhicule en dépit d’un avertissement mécanique sera entièrement imputable au locataire, lequel devra en assumer l’intégralité des frais de réparation.
Cela inclut notamment les cas suivants :
° Oubli ou insuffisance de vérification du niveau d’huile, de liquide de refroidissement,
° Surchauffe moteur,
° Mauvais carburant,
° Enlisement,
° Dommage à la boîte de vitesses,
° Décharge ou détérioration de la batterie.
- Restitution du véhicule – Délais et état : Le véhicule devra être restitué au lieu de stockage initial à la date et à l’heure convenues contractuellement. Une tolérance de 15 minutes est accordée. Au-delà, une pénalité de 40 € TTC par heure entamée sera facturée. Le véhicule devra être rendu propre, à l’intérieur comme à l’extérieur, non endommagé et muni de toutes ses pièces, équipements et documents.
À défaut, les frais suivants seront appliqués :
° 60 € TTC pour nettoyage intérieur/extérieur,
° 60 € TTC pour remplacement des clés en cas de perte,
° Frais de remise en état prélevés sur le dépôt de garantie, sur la base d’un devis établi par un garage professionnel.
- Limitations géographiques et d’usage : Le véhicule ne peut circuler qu’en Région AURA.
Il est interdit :
° De transporter des animaux,
° De dépasser le poids autorisé par la carte grise,
° D’utiliser le véhicule pour la commission d’une infraction ou d’un délit,
° De faire le plein du véhicule sans accord exprès et préalable du loueur.
Lorsque le véhicule est stationné en pente, le locataire doit utiliser la cale fournie, en la plaçant contre une roue pour bloquer le véhicule.

- Limitation kilométrique
Le kilométrage est limité à :
° 130 km/jour pour ou 60km par ½ journée pour les voitures (type 2CV),
° 80 km/jour ou 40km par ½ journée pour les mobylettes.
En cas de dépassement, une indemnité forfaitaire sera facturée :
° 0,50 € par kilomètre excédentaire pour les voitures,
° 0,20 € par kilomètre excédentaire pour les mobylettes.
- Obligations spécifiques en cas de location longue durée : Pour toute location d’une durée supérieure à sept (7) jours, le locataire est tenu de procéder aux vérifications mécaniques d’usage relatives à l’utilisation normale d’un véhicule motorisé, notamment :
° Contrôle du niveau d’huile moteur au-delà de 1 000 kilomètres parcourus,
° Vérification de la pression des pneumatiques,
° Contrôle des niveaux de liquides (refroidissement, freins, etc.).
En cas de volonté de prolonger la durée initiale de la location, le locataire s’engage à :
° Informer le loueur avant la fin du contrat en cours,
° Se présenter physiquement au lieu de stockage initial du véhicule afin de permettre une vérification de l’état du véhicule, procéder au paiement de la période de location supplémentaire et signer un nouveau contrat de location couvrant ladite prolongation.
Le non-respect de cette procédure entraînera la facturation automatique de la période supplémentaire au tarif en vigueur, majorée d’une indemnité forfaitaire de 60 € TTC par jour de dépassement non régularisé. 
4.2 Obligation du Loueur

La société S.A.S. Forez’Cursion Retro s’engage à fournir un véhicule en bon état de fonctionnement, conforme à l’usage prévu, ainsi qu’aux caractéristiques du modèle réservé.
Toutefois, en cas de défaillance technique, de panne ou d'anomalie constatée lors de la restitution du véhicule par un précédent locataire, le loueur se réserve le droit de procéder à un remplacement du véhicule initialement prévu par un véhicule de même catégorie et caractéristiques similaires, pour les voitures (changement de couleur possible) et un modèle équivalent, pour les mobylettes.
Cette substitution ne pourra donner lieu à aucune réduction du prix ou annulation de la réservation, sous réserve que le véhicule de remplacement respecte les conditions d’usage prévues au contrat.
Le loueur déclare que le véhicule est conforme à la réglementation en vigueur, notamment au regard du contrôle technique, s’il y a lieu et qu’il est sans dommage apparent, hormis ceux expressément mentionnés sur le document intitulé « État du véhicule – Départ et Retour », signé conjointement par les parties lors de la remise et de la restitution du véhicule.

Le loueur s’engage à :
-    Remettre le véhicule avec le plein de carburant au moment du départ.
-    Fournir un véhicule propre, à l’intérieur comme à l’extérieur.
-    Mettre à disposition, pour les mobylettes, les équipements de sécurité obligatoires : casque homologué, antivol et paire de gants.
-    Garantir que le véhicule est en parfait état de marche, régulièrement entretenu, et conforme aux prescriptions du constructeur.
-    Fournir une assurance valide couvrant les risques afférents à l’usage du véhicule par les conducteurs désignés au contrat.
-    Offrir une assistance technique pendant toute la durée de la location, aux horaires d’ouverture de l’agence, dont les modalités sont précisées au contrat.
-    Réaliser un briefing de départ comprenant une présentation technique du véhicule et des consignes d’utilisation et un rappel des règles de sécurité et de conduite adaptées à un véhicule de collection.
-    Mettre à disposition le véhicule à l’adresse convenue entre les parties et pour la durée convenue au contrat.
-    Dans chaque 2cv on retrouve gratuitement des jeux de Quilles Finlandaises « Molky » et jeux de boules de Pétanque.


Article 5 – Le véhicule loué

Un état descriptif contradictoire du véhicule est établi entre le loueur et le locataire au moment de la prise de possession et de la restitution du véhicule. Cet état descriptif comprend :
-    Pour les voitures : un inventaire de l’état extérieur (carrosserie) et intérieur, ainsi qu’un relevé du matériel et des équipements embarqués.
-    Pour les mobylettes : un inventaire de l’état extérieur et des équipements remis.
Ce document est annexé au contrat de location et signé par les deux parties.
Le locataire est tenu de signaler immédiatement au loueur toute défectuosité ou dommage apparent non mentionné dans l’état descriptif initial. À défaut de signalement explicite au moment de la prise en charge, le véhicule sera réputé avoir été reçu en parfait état et conforme à l’état descriptif de départ. Toute réclamation formulée postérieurement au départ du véhicule ne pourra être prise en compte.

Les sièges arrière du véhicule ne sont pas équipés de ceintures de sécurité. Il appartient au conducteur, en sa qualité de gardien du véhicule et responsable de la sécurité des passagers, d’adopter une conduite prudente et adaptée, de manière à garantir la sécurité des occupants des places arrière.
Le conducteur reconnaît être informé de cette spécificité et s’engage à en tenir compte tout au long de la location. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un accident, dommage ou blessure survenue aux passagers installés à l’arrière en lien avec l’absence de ceintures de sécurité.
Le locataire et/ ou le conducteur reconnaissent expressément en avoir été informés avant la prise en charge du véhicule, et renoncent à tout recours à l’encontre du loueur à ce titre.

Le véhicule devra être restitué :
-    Dans le même état qu’à la remise, tel que constaté dans l’état descriptif de départ,
-    Nettoyé, sans dégradations extérieures ou intérieures non préalablement constatées,
-    Avec l’intégralité du matériel et des équipements remis au départ. 
En cas de dégradation, détérioration, ou perte partielle du véhicule ou de son équipement, constatée lors de la restitution, les frais de remise en état ou de remplacement seront intégralement à la charge du locataire et Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, sauf lorsque le sinistre est expressément couvert par une assurance souscrite par le locataire au moment de la réservation.
Tout équipement ou accessoire mentionné dans l’état descriptif de départ, non restitué ou rendu endommagé à l’issue de la location, sera facturé au locataire sur la base de son prix d’achat neuf tel qu’affiché au siège social de la société de location.
Le véhicule loué ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :
-    Relocation, gage ou cession : Il est strictement interdit de relouer, céder, vendre, hypothéquer ou donner en gage le véhicule, ses pièces détachées ou ses accessoires.
-    Transport rémunéré : Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, à quelque titre que ce soit.
-    Activités sportives ou de compétition : Toute participation à des compétitions, courses, rallyes, épreuves de vitesse ou manifestations similaires est interdite.
-    Enseignement de la conduite : Le véhicule ne peut être utilisé pour la formation ou l’apprentissage à la conduite.
-    Remorquage : Il est interdit d’utiliser le véhicule pour tracter un autre véhicule, une remorque ou tout autre objet.
-    Circulation sur voies non praticables : L’usage du véhicule est interdit sur les voies non carrossables, chemins inadaptés à la circulation automobile ou tout terrain non destiné à cet effet.
-    Fins illicites : Le véhicule ne peut être utilisé à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l’ordre public.


ARTICLE 6 - Assurance, responsabilité et exclusions

6.1 Assurance

Conformément à la réglementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficient d’une assurance automobile tous risques, souscrite par le loueur, sous réserve d’une franchise de 2000 euros par voiture et 800 euros par mobylette, non débité.
Le locataire et les passagers bénéficient, selon les conditions du contrat d’assurance, des garanties suivantes :
-    Responsabilité civile
-    Garantie dommages corporels (plafonnée à 500 000 €)
-    Défense pénale et recours
-    Assistance, si activée par le locataire
Les véhicules sont assurés auprès des compagnies DIF Assurance pour les voitures et Assurance Mutuelle des Motards pour les mobylettes

6.2 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie s’effectue obligatoirement par emprunte bancaire, avant la remise du véhicule. Il est conservé par le loueur pendant un délai d’environ 15 jours calendaires suivant la fin de la location. Le dépôt de garantie sera rendu lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance et autres frais facturés par le loueur non réglés par le locataire. Ainsi, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont prélevés du montant total du dépôt de garantie. Par ailleurs, si le montant des frais de remise en état du véhicule (sur devis/facture) est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à verser le montant de la somme manquante au loueur.
En l’absence de dépôt de garantie valide au moment du départ, la location sera annulée sans remboursement. À l’issue de la location, un état des lieux contradictoire est réalisé. En cas de dommages, un expert pourra être mandaté pour évaluer le montant des réparations, lequel sera prélevé sur le dépôt de garantie.

6.3    Exclusions de garantie

La couverture d’assurance ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Si le locataire est dans l’incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
• Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures (interdiction de fumer dans les véhicules), de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas prises en compte par l’assurance.  
• Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues/stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
 • Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule.
 • Si le locataire a fourni au loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de son permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule. • Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels/objets.
 • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
• Le locataire s’engage à circuler strictement et seulement en région « Aura ».
Le loueur ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation du véhicule résultant d’une mauvaise utilisation ou dégradation causée par le locataire. Le locataire reste pleinement responsable de tout dommage causé de son fait ou par négligence. Il s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer à des tiers pendant la durée de la location.
En cas de dommage résultant de sa propre faute, négligence ou violation des obligations contractuelles ou légales, le locataire renonce expressément à tout recours contre le loueur, et s’engage à faire renoncer de la même manière ses assureurs, mandataires, ayants droit ou toute autre personne participant à l'utilisation du véhicule.


Article 7 - Conditions de règlement

Le(s) locataire(s) désigné(s) au contrat est (sont) solidairement responsable(s) du paiement de l’intégralité du coût de la location, lequel comprend :
-    le tarif de location du véhicule calculé selon les grilles tarifaires en vigueur à la date de réservation,
-    le coût des options et services additionnels éventuellement souscrits,
-    les compléments d’assurance acceptés par le(s) locataire(s),
-    le montant du dépôt de garantie.
L’ensemble de ces sommes est exigible en totalité au moment de la réservation, sauf stipulation contraire. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Espèces (en euros uniquement), Virements bancaires, Cartes bancaires de paiement (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).
Ne sont pas acceptés : les chèques, les cartes de débit, ou tout autre moyen de paiement non expressément autorisé.
La société S.A.S. Forez’Cursion Retro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en fonction des évolutions du marché ou des charges supportées. Les réservations s’effectuent exclusivement en ligne via le site internet du loueur, et donnent lieu au paiement intégral du montant de la location (100 %) au moment de la validation.
Si le locataire est un professionnel
La location n’est parfaite qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit du Client signant le devis avec la mention « bon pour accord ». La signature du devis vaut acceptation de ces conditions générales de location. La confirmation et le blocage des véhicules sont effectifs à réception du paiement de la facture. Le professionnel est tenu d’effectuer le paiement exclusivement par Virement.


Article 8 – Annulation de la réservation

8.1 Annulation par le loueur

Le loueur se réserve le droit d’annuler une réservation confirmée, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation pour le locataire, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après, dans les cas suivants :
1° Lorsque les conditions climatiques sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou le bon déroulement de la prestation.
2° En cas de force majeur : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. 
3° Si le permis de conduire du locataire n’est pas en cours de validité.
4° Si le nombre de passagers prévu excède celui indiqué sur la carte grise du véhicule, soit plus de 4 personnes pour les voitures et plus d’1 personne pour les mobylettes.
5° Si le locataire n’est pas en mesure d’effectuer le dépôt de garantie dans les conditions prévues au contrat.
6° Si le locataire ne fournit pas les justificatifs obligatoires listés à l’article 3 (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.).
7° Si le locataire n’est pas en mesure de présenter la confirmation de réservation transmise par le loueur.

8.2 Annulation par le locataire

L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, par démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de frais.
Au-delà de ce délai, toute annulation de réservation entraîne la conservation par le loueur des sommes versées à titre de réservation.
En cas de modification de la réservation (date, durée…), le loueur conserve l’intégralité du montant initialement versé, et la nouvelle réservation sera facturée selon les tarifs en vigueur applicables à la période concernée, et ce sous réserve de disponibilité.
En cas d’interruption anticipée de la location par le locataire, quelle qu’en soit la cause, le montant total de la location demeure entièrement acquis au loueur. Aucun remboursement, avoir ou compensation, même partiel, ne pourra être exigé.
Par ailleurs, les conditions météorologiques modérées (pluie, couverture nuageuse, baisse de température, etc.) ne constituent pas un motif valable d’annulation ou de report de la prestation. Seules des conditions climatiques exceptionnelles compromettant la sécurité pourront, à l’appréciation exclusive du loueur, justifier une annulation ou un report, conformément aux dispositions de l’article relatif à l’annulation par le loueur.
Enfin, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le locataire est un professionnel, la réservation constitue un engagement ferme et définitif. En conséquence, toute modification ou annulation de la réservation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le loueur conserve l’intégralité du montant de la location


Article 9 – Carte Cadeaux

Les cartes cadeaux commandées via le site internet sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables, quel qu’en soit le motif.
Toute demande de report de la réservation initialement réservée pourra être prise en compte, sous réserve de disponibilité, à condition qu’elle soit formulée par mail au moins trente (30) jours avant la date prévue de la location.


Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la « S.A.S. Forez’Cursion Retro ». Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la « S.A.S. Forez’Cursion Retro ». L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
La « S.A.S. Forez’Cursion Retro » s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante: SAS Forez’Cursion Retro 301 avenue de la gare 42210 Montrond les Bains ou forezcursionretro@gmail.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la « S.A.S. Forez’Cursion Retro ».


Article 11 - droit de publicité

Sauf avis contraire du client, la « S.A.S. Forez’Cursion Retro » se réserve le droit d’exploiter et utiliser les images, films, publications sur les réseaux sociaux réalisés par le client ou elle-même à titre de références dans le cadre d’une promotion commerciale sur son site internet.


Article 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Article 13 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 14 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunaux compétents. Pour le client professionnel, le tribunal de Commerce de Saint-Étienne est compétent.


Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 17 – Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.